Conditions générales de vente

Bienvenue sur le site internet casasacha.com de vente en ligne en matière de décoration, d’ameublement et d’art de vivre. Toute commande passée par un consommateur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1. DÉFINITIONS

• • CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et, à compter de leurs mises en ligne sur Internet, leurs éventuelles versions postérieures.

• • Commande : désigne l’acceptation, par le Client, d’une offre de Produit présentée par CASA SACHA sur le Site, qui lie contractuellement le Client hors droit de rétractation dûment exercé par ses soins.

• • Date de Livraison : désigne la date à laquelle le ou les Produits doivent arriver à Destination, selon l’accord convenu avec le Client.

• • Destination : désigne l’adresse de livraison du ou des Produits objets de la Commande d’un Client.

• • Fiche Produit : désigne les informations qui décrivent, sur le Site, les caractéristiques essentielles du Produit concerné, compte tenu du support de communication utilisé.

• • Livraison : désigne le fait, pour CASA SACHA, d’assurer dans les conditions convenues entre les Parties la remise d’un Produit au Client qui en a passé Commande, à savoir soit par livraison directe à l’adresse communiquée par ledit Client, soit par livraison au point relais convenu.

• • Client : désigne toute personne physique d’au moins dix-huit ans qui dispose de la pleine capacité juridique et qui s’est dûment inscrite sur le Site, conformément à la procédure applicable, pour accéder aux offres de Produits et, s’il le souhaite, passer Commande.

• • Partie : désigne individuellement CASA SACHA ou le Client.

• • Parties : désigne ensemble CASA SACHA et le Client.

• • Produit : désigne tout produit ou service commercialisé par CASA SACHA sur le Site.

• • Retour Hors Rétractation : désigne les Produits retournés par les Clients pour cause de casse, d’absence de Livraison de la quantité convenue, d’absence de respect de la Date de Livraison convenue, de non-conformité, de vice caché ou de défectuosité.

• • Retour Rétractation : désigne les Produits non réceptionnés ou retirés par les Clients ou objets d’une rétractation volontaire de Commande en application du droit de rétractation.

• • Site : désigne le site Internet exploité par CASA SACHA et accessible à l’adresse www.casasacha.com (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être ultérieurement substituée).

• • CASA SACHA : désigne la société SACHA.

2. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE EXPLOITANT LE SITE

2.1. Identification de la société exploitant le Site

Le Site est exploité par la société SACHA, RCS Ajaccio, SIREN n°914 215 546 et dont le siège social se situe LD FAVAGIOLO 20167 SARROLA-CARCOPINO.

2.2. Coordonnées de contact de la société exploitant le Site

Le Client peut s’adresser au Service Client de CASA SACHA par les moyens suivants, en particulier pour le traitement de toute éventuelle réclamation :
Par courriel, sur le Site, via le formulaire « contact » ou à l’adresse de courrier électronique « contact@casasacha.com ».
Par téléphone au 04 95 26 05 79.

2.3. Identification de l’hébergeur du Site

L’hébergeur du Site est la société O2SWITCH 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

3. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1. Transactions effectuées par les consommateurs

Chaque Client se déclare clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs. CASA SACHA se réserve la possibilité de vérifier l’identité et la véracité des informations fournies par le Client en vue de s’assurer qu’il agit bien en qualité de consommateur.

Toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, se doit de contacter le service commercial de CASA SACHA afin de bénéficier, le cas échéant et si bon semble à CASA SACHA, de conditions contractuelles spécifiques.

3.2. Transactions effectuées pour l’ensemble des Produits présentés sur le Site

Les CGV, qui définissent les droits et obligations des Parties en lien avec la commercialisation des Produits sur le Site, s´appliquent à toutes les transactions commerciales conclues par CASA SACHA avec les Clients dans le cadre des offres qui leur sont proposées, ceci jusqu’à l’éventuel épuisement des Produits concernés.

Les CGV prévaudront sur tout autre document, de sorte que les transactions commerciales conclues par CASA SACHA avec les Clients ne sauraient être soumises à aucun autre document contractuel (en ce compris d’éventuelles conditions d’achat) sans acceptation préalable, écrite et expresse de CASA SACHA.

3.3. Application des CGV en vigueur au moment de la Commande

Les CGV applicables à la Commande sont celles qui sont publiées sur le Site au moment de sa passation, de sorte que CASA SACHA conseille aux Clients de les télécharger, de les imprimer, de les lire attentivement et d’en conserver une copie à chaque nouvelle Commande. Si le Client n’entend pas accepter les CGV au moment de finaliser une Commande, il se doit de mettre un terme au processus d’achat de Produits sur le Site.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte. Elles doivent être consultées, via le lien apparaissant sur la page « Confirmation », préalablement au fait de cliquer sur le bouton « Payer », en vue de soumettre définitivement la Commande.

En cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des CGV ou en cas de comportement constitutif d’un abus de droit de la part d’un Client, CASA SACHA se réserve le droit, en particulier, i) de lui adresser une notification du manquement en cause sollicitant, lorsque cela est possible, que le Client remédie audit manquement dans un délai raisonnable, ii) de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori, iii) de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre d’éventuelles atteintes à ses droits, ou iv) d’engager judiciairement la responsabilité du Client concerné. L’attention des Clients est en particulier attirée sur le fait qu’en application de l’article L.121-11 du Code de la consommation, CASA SACHA peut refuser la vente d’un Produit à un Client en cas de motif légitime.

3.4. Modification des CGV

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées ou mises à jour par CASA SACHA, à tout moment. Les modifications apportées le cas échéant aux CGV seront publiées sur le Site mais ne s’appliqueront pas aux Commandes antérieures à ces modifications.

Toute éventuelle modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision judiciaire définitive invalidant totalement ou partiellement une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité et le nécessaire respect des autres clauses, qui conserveront leur pleine force obligatoire et leur portée.

4. INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1. Inscription du Client

L’accès aux offres de Produits est ouvert aux particuliers majeurs disposant de la pleine capacité juridique qui se sont inscrits sur le Site, conformément à la procédure applicable.

L’inscription des Clients est gratuite.

Elle suppose tout d’abord de compléter le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription puisse être traitée et validée par CASA SACHA. Dans le cadre de cette inscription, le Client devra fournir certaines informations et données personnelles le concernant. Il doit s´assurer que les informations et données personnelles fournies sont propres à sa personne, complètes, exactes et à jour. CASA SACHA se réserve le droit de demander aux Clients de confirmer, par tout moyen approprié, leur identité et la teneur des informations communiquées. Dans le cadre de cette inscription, le Client devra également choisir un « mot de passe », pour lui permettre d’accéder aux offres de Produits. Le Client s’engage à sauvegarder la confidentialité de son mot de passe et à ne pas le communiquer à des tiers. L’utilisation de l’adresse électronique du Client associée au mot de passe qu’il aura choisi fait présumer une utilisation du Site par le Client, sous sa responsabilité.

Pour finaliser son inscription, le Client devra lire et accepter les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité, disponibles en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

Après avoir complété et validé l’entière procédure d’inscription, le Client recevra de la part de CASA SACHA une confirmation de son inscription, par courriel, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de son inscription.

Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site par adresse électronique. Les inscriptions multiples seront systématiquement supprimées par les administrateurs du Site.

4.2. Utilisation par le Client des fonctionnalités de son compte

Par le biais de son compte personnel ouvert sur le Site, le Client pourra faire librement usage de l’ensemble de ses fonctionnalités, comme en particulier celles permettant i) d’assurer le suivi de ses Commandes, de la gestion de ses données personnelles et de ses préférences pour les abonnements aux newsletters, ii) d’inviter des amis à rejoindre le Site, ou iii) de procéder à la libre clôture de son compte. Sur ce dernier point, il est précisé que toute fermeture de compte, directement sur le compte lui-même ou par envoi d’un courriel à l’adresse électronique « contact@casasacha.com », ne vaudra que pour l’avenir, n’affectera pas les Commandes passées qui resteront régies par les CGV en vigueur et sera effectué sans préjudice du légitime archivage de données contractuelles par CASA SACHA.

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

5.1. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine uniquement, en fonction des partenariats passés par CASA SACHA avec ses fournisseurs. A cet égard, CASA SACHA se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

CASA SACHA s’engage à honorer les Commandes reçues préalablement à l’épuisement du stock de Produits. Toutefois, dans l’hypothèse où, après la réception d’une Commande sur le Site, un Produit se révèlerait finalement indisponible, CASA SACHA s’engage à en informer le Client par courriel dès que possible. Le Client disposera alors, en application des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, de la faculté de résoudre la vente et d’être remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la vente aura été dénoncée. Cette faculté de dénonciation sera ouverte au Client sans préjudice de la possibilité, pour CASA SACHA, de lui proposer d’y renoncer, si le Client le souhaite, moyennant la Livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents.

5.2. Caractéristique des Produits

CASA SACHA s’efforce de présenter, aussi clairement que possible, sur les Fiches Produits disponibles sur le Site, les principales caractéristiques des Produits et les informations obligatoires en vertu de la législation applicable.

CASA SACHA fera ses meilleurs efforts, sans donner de garantie à ce titre, pour que les photographies d’ambiance ou les photographies de Produits présentes sur le Site soit aussi fidèles que possible à la réalité, étant souligné que la transmission numérique desdites photographies est susceptible d’engendrer, pour chaque Client, une différence de perception visuelle entre les Produits et leurs images numériques.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par CASA SACHA sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.3. Prix des Produits

Les prix affichés sur le Site pour un Produit sont, tant que cet affichage demeure, applicables à toute Commande dudit Produit, sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce dernier cas, CASA SACHA se réserve le droit d’annuler la vente, les paiements déjà effectués étant alors immédiatement remboursés.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de Livraison, qui sont calculés séparément et dépendent principalement de la taille, du poids, de l’adresse et du mode de Livraison. Ces frais sont indiqués sur la page du Produit concerné.

Au moment de l’affichage du récapitulatif de la Commande, le prix total est affiché, frais de Livraison et éventuelle éco-participation inclus.

6. MODALITES DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

6.1. Passation de la Commande

Les Commandes sont directement passées par le Client sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous, sachant qu’il peut commander simultanément des Produits de plusieurs marques différentes.

• Sélection des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix en cliquant dessus et en choisissant, le cas échéant, la taille et/ou la couleur, puis la quantité souhaitée. Une Fiche Produit est alors présentée sur le Site, pour informer le Client sur les caractéristiques essentielles dudit Produit.

Si le Produit convient au Client, celui-ci peut le sélectionner en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des quantités proposées.

• Vérification de la Commande

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client peut cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. S’il souhaite faire des ajouts, des modifications ou des retraits, il peut librement y procéder.

Un formulaire disponible sur le Site récapitulera le prix total, les taxes applicables et les frais de Livraison. Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés et l’adresse de facturation) avant de poursuivre le processus de Commande.

• Validation de la Commande

Si la sélection opérée dans son panier et le récapitulatif lui conviennent, le Client confirme sa Commande en indiquant dans la page correspondante l’adresse de Livraison des Produits et toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

6.2. Paiement de la Commande

En payant, le Client passe contractuellement Commande auprès de CASA SACHA.

• Modes usuels de paiement

CASA SACHA autorise le paiement par carte bancaire ou carte de crédit, comme les cartes Visa, Mastercard et American Express. Le débit du paiement se fait lors de la Commande.

Pour procéder au paiement, le Client doit saisir ses coordonnées bancaires et informations personnelles pertinentes avant de cliquer sur le bouton de validation du paiement. Une opération de paiement étant autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, il est expressément convenu que la saisie de ses identifiants par le Client vaudra preuve de son identité et de son consentement.

Toutes les transactions sont sécurisées et se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage via le protocole SSL. CASA SACHA se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler par l’opérateur de plateforme de paiement la validité et l’authenticité des transactions effectuées sur le Site.

Il est expressément souligné que les paiements par chèque sont exclus par les CGV. CASA SACHA se réserve le droit d’exclure d’autres modes de paiement, en particulier pour certains Produits, étant précisé que CASA SACHA offrira toujours au minimum deux modes de paiements différents.

6.3. Si vous choisissez le mode de paiement fourni par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, le paiement sera effectué à Klarna et les conditions d’utilisation, les règles de protection des données et la politique en matière de cookies de Klarna s’appliquent.

7. LIVRAISON DES COMMANDES

7.1. Champ de livraison

Les Livraisons ont lieu en France métropolitaine, et à Monaco.

7.2. Expédition des Commandes

CASA SACHA expédie les Produits selon les délais de Livraison annoncés pour chaque Produit sur le Site. Ces délais varient en particulier en fonction du mode de Livraison et du caractère volumineux ou non du Produit. Les délais de Livraison sont calculés en jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés).

7.3. Mode de Livraison et choix du transporteur

Sauf dispositions contraires prises par CASA SACHA pour certains produits, en particulier pour des Produits au volume important, en principe le mode de Livraison des Produits est le suivant : en point relais Mondial Relay choisi par le Client lors de sa commande.

Les commandes peuvent également être retirées à la boutique CASA SACHA située Rive-sud d’Ajaccio, plage de Porticcio, Grossetto-Prugna.

Pour la livraison d’objets lourds ou encombrants, CASA SACHA contactera le Client afin d’établir un mode de livraison adapté.

Toute Livraison se révélant matériellement impossible dans des conditions normales d’accès pourra être refusée par CASA SACHA ou donner lieu à la facturation au Client de frais additionnels. Le Client doit en conséquence faire particulièrement attention, s’il commande des Produits au volume encombrant, à ce que les dimensions du Produit (avec son emballage) permettent matériellement de faire aisément transiter le Produit par le chemin d’accès usuel à son domicile (notamment parties communes d’un immeuble).

7.4. Difficultés rencontrées par le Client à la réception des Produits

Si, à la réception de sa Commande, le Client constate des dommages sur celle-ci ou son emballage (carton déchiré, colis ouvert puis refermé, bris, …), le Client est invité à refuser le Produit et à en informer immédiatement le Service Client de CASA SACHA, qui fera tout son possible pour proposer au Client une solution de remplacement.

En cas de retard de Livraison ou de Livraison à un endroit autre que la Destination, CASA SACHA veillera à en informer le Client, qui pourra lui-même le signaler au Service Client. CASA SACHA s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard ou d’erreur et pour trouver une solution permettant d’assurer la Livraison à Destination dans les meilleurs délais.

8. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

8.1. Délai de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de se rétracter pendant 14 jours à compter : i) de la Livraison du Produit, ou ii) en cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter de la Livraison du dernier Produit de la Commande, ou iii), pour les contrats de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit peut s’exercer indépendamment des garanties légales relatives aux Produits.

8.2. Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, il suffit que le Client informe CASA SACHA, via CASA SACHA France en qualité de mandataire de CASA SACHA pour assurer le Service Client, de sa volonté de se rétracter avant l’expiration de la période précitée (dans le délai de 30 jours), soit via la rubrique « Mon compte »/« Mes commandes » de son compte personnel, soit en contactant le Service Client directement par téléphone au 04 95 26 05 79, par courriel à l’adresse électronique « contact@casasacha.com ».

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas limitativement énumérés par la loi.

Si un Client exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à CASA SACHA un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée, le Service Client prendra immédiatement en compte la demande de rétractation du Client aux fins d’éviter, si cela est possible, l’envoi des Produits. Dans le cas où la Commande a été expédiée mais non encore livrée, le Service Client tentera, si cela est possible, d’interrompre l’envoi.

8.3. Effets de la rétractation – Remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client se doit, en fonction du poids/volume des articles à retourner, de renvoyer à CASA SACHA ou de restituer à son transporteur les biens dans les conditions prévues par le Service Client lors des échanges avec le Client.

Sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 6.2, CASA SACHA remboursera au Client tous les paiements reçus pour le ou les Produits objets de la rétractation, y compris les frais de livraison, ceci sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CASA SACHA est informée de la décision de rétractation du Client. CASA SACHA peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien (pour les petits Produits), la date retenue étant celle du premier de ces faits, ou jusqu’à ce qu’elle ait reçu la confirmation que le Client a restitué le ou les Produits à son transporteur (pour les Produits volumineux).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, CASA SACHA se réserve le droit de faire application, en particulier, de l’article L.121-11 du Code de la consommation, selon lequel CASA SACHA peut refuser la vente d’un Produit à un Client en cas de « motif légitime », dans l’hypothèse où elle serait victime d’un abus de droit manifeste.

9. MODALITES DE RETOUR

9.1. Effectuer un retour de Produits auprès de CASA SACHA

Dans tous les cas, les Produits doivent être retournés, dans le délai précisé à l’article 8.1, dans leur emballage d’origine, correctement protégés, dans un parfait état et sans modifications ou ajouts (notamment collage d’une étiquette sur le Produit lui-même). La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Pour procéder à un Retour Rétractation ou à un Retour Hors Rétractation en vue du remplacement ou du remboursement d’un Produit, le Client doit informer CASA SACHA de sa volonté de procéder à un retour et du motif du retour :

• soit directement dans l’espace « Mon compte » rubrique « Mes commandes » de son compte personnel (l’option de retour est disponible au sein du détail de la Commande concernée).
• soit contacter le Service Client de CASA SACHA à l’adresse électronique « contact@casasacha.com » ou par téléphone au numéro suivant : 04 95 26 05 79
Si le poids/volume du ou des Produits à retourner le permet, une étiquette prépayée Mondial Relay sera automatiquement transmise au Client. Il suffira alors au Client de coller cette étiquette de manière visible sur le colis et de déposer ledit colis dans un point Relais Mondial Relay – liste des points relais disponible sur le site Mondial Relay.

Si une reprise à domicile s’avère nécessaire, en particulier au regard du poids ou de l’encombrement du Produit, la demande sera traitée par le Service Client de CASA SACHA, qui missionnera le transporteur adapté. Ce dernier prendra contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de reprise.

En ce qui concerne les Retours Rétractation, il est précisé que les Produits doivent être retournés à CASA SACHA au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication, par le Client, de sa décision de se rétracter.

9.2. Frais de retour

Les frais de retour sont offerts par CASA SACHA.

10. GARANTIES

10.1. Garantie légale de conformité

CASA SACHA est tenue d’assumer, à l’égard du Client, les défauts de conformité du Produit par rapport au contenu de la Commande. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par CASA SACHA.

En cas de non-conformité du Produit livré au Client, ce dernier est invité à contacter le Service Client de CASA SACHA à l’adresse électronique « contact@casasacha.com » ou au numéro de téléphone « 04 95 26 05 79 » et à suivre les instructions qui lui seront communiquées. Le Client pourra alors retourner le Produit à CASA SACHA, conformément aux modalités précisées à l’article 9 ci-dessus et demander :

• soit à être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
• soit à être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• soit à être remboursé, dans les quatorze (14) jours suivants la demande du Client, du prix du Produit commandé ;
• étant précisé que ce choix s’exerce sous réserve de l’application de la notion de coût manifestement disproportionné précisée à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

10.2. Garantie légale des vices cachés

CASA SACHA est tenue d’assumer, à l’égard du Client, les vices cachés affectant un Produit, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. L’action résultant d’un vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l’article 1648 du Code civil.

En cas de vice caché du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client est invité à contacter le Service Client de CASA SACHA à l’adresse électronique « contact@casasacha.com » ou au numéro de téléphone « 04 95 26 05 79 » et à suivre les instructions qui lui seront communiquées. Le Client pourra alors :
• soit retourner le Produit conformément aux modalités précisées à l’article 9 ci-dessus pour obtenir le remboursement de son prix, dans les quatorze (14) jours suivants la demande du Client ;
• soit conserver le Produit et solliciter un remboursement partiel du prix.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Garantie contractuelle

Indépendamment des garanties légales et du droit de rétractation, certains Produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle spécifique, qui sera indiquée sur la Fiche Produit concernée.

En cas de défaut relevant d’une telle éventuelle garantie spécifique, le Client devra s’adresser au Service Client de CASA SACHA en lui transmettant la copie de la facture d’achat du Produit. CASA SACHA l’informera de l’éventuelle possibilité de retourner les Produits en application de la garantie contractuelle applicable. A réception des Produits, CASA SACHA examinera le Produit dans un délai de cinq jours et, en cas d’applicabilité de la garantie, organisera l’échange, le renvoi ou le remboursement le cas échéant.

10.4. Exclusion de garantie

Les Produits qui auront été modifiés ou réparés par le Client ou par tout tiers non autorisé, ou qui auront été combinés avec un autre produit, ne pourront pas donner lieu à application d’une garantie. Il en ira de même pour les Produits qui auront fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non-conforme, d’une détérioration ou d’une négligence anormale.

11. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

CASA SACHA est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat qu’elle a conclu à distance avec le Client. Toutefois, CASA SACHA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. CASA SACHA ne sera en particulier pas responsable en cas de non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre, notamment, de la bonne Livraison d’une Commande, dans l’hypothèse où cette non-exécution résulterait d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

CASA SACHA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les éléments qui le composent ou qui permettent son fonctionnement ou, à tout le moins, s’est vue concéder des droits permettant leur exploitation par ses soins. La reproduction, la représentation ou l’adaptation totale ou partielle du Site et/ou de chacun de ses éléments par quelque moyen que ce soit, notamment numérique, est interdite sans l’accord exprès de CASA SACHA, hors hypothèses strictement limitées par le Code de la propriété intellectuelle d’actes entrant dans le cadre d’une exception légale aux droits de propriété intellectuelle.

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Toute extraction de bases de données de CASA SACHA faite dans des conditions contrevenant aux droits reconnus aux producteurs de base de données par le Code de la propriété intellectuelle est illicite.

Le Client est autorisé, à titre non exclusif et non-transférable, à accéder et à utiliser les fonctionnalités du Site aux seules fins de découvrir les offres de Produits, de passer Commande et d’interagir avec CASA SACHA dans le cadre des relations en découlant, à l’exclusion de toute autre finalité, a fortiori commerciale. Tout droit non expressément concédé par CASA SACHA en vertu des CGV demeure la propriété exclusive de CASA SACHA.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CASA SACHA s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits.

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13.1. Autres utilisations nécessaire de vos données personnelles 

Les données collectées sur le site casasacha.com sont exclusivement destinées à CASA SACHA.

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14. LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par la loi française, sous réserve de l’application, pour les consommateurs belges, de dispositions d’ordre public international belge les protégeant spécifiquement et, pour les consommateurs monégasques, de dispositions d’ordre public international monégasque les protégeant spécifiquement.

15. LITIGES

15.1. Règlement amiable et médiation

En cas de différend, les Clients acceptent de s’adresser en priorité directement à CASA SACHA, aux fins de trouver une solution amiable à leur éventuelle difficulté.

Si la démarche amiable du Client ne permet pas de trouver une solution au différend, il est précisé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l’oppose à un professionnel. Vous pouvez utiliser le site consacré au règlement en ligne des litiges dans l’UE, ce site étant disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE : Cliquez ici.

Si vous introduisez une plainte par l’intermédiaire de ce site, vous devrez convenir avec CASA SACHA d’un organe de règlement extrajudiciaire qui traitera votre litige. Chaque organe dispose de ses propres règles et procédures.

15.2. Compétence judiciaire

Tout litige judiciaire entre CASA SACHA et un Client au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis à la juridiction compétente en application des règles de procédure civile applicables, étant précisé qu’en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.